Expertises Immobilières

NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Les expertises sont menées dans le strict respect des méthodologies d'évaluation préconisées par la Chambre des Experts immobiliers de la FNAIM (CEIF FNAIM) dans le cadre de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière de mars 2017 (5ème édition) dans le cadre des standards européens et internationaux (TEGoVA, RICS et IVSC).

Missions d'expertise :

L'expertise en valeur immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et de droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l'expert implique la rédaction d'un document dans les conditions fixées par la Charte ci-dessus:
  • Rapport détaillé
  • Rapport synthétique
  • Certificat

Dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte.
  • Actualisation d'une expertise antérieure
  • Contrôle de cohérence d'une expertise réalisée par un tiers
  • Expertises conjointes avec un rapport commun

La valeur du bien, selon la mission confiée, sera définie comme:
  • Valeur vénale libre ou occupée
  • Valeur locative
  • Valeur hypothécaire

Cadre des expertises :

  • Vente ou un achat immobilier
  • Garanties pour un prêt immobilier
  • Donation, partage, succession,
  • Sortie de communauté ou d'indivision
  • Déclarations fiscales, déclarations de succession,
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Litige ou optimisation de nature fiscale

Donneur d'ordre :

Particuliers, banques, notaires, avocats, agences immobilières, gestionnaires de patrimoine, courtiers, syndicats de copropriétaires, …

Contrat d'expertise :

Un contrat d'expertise préalable à toute intervention de l'expert sera conclu, il déterminera:
  • L'identité des parties (donneur d'ordre et expert)
  • L'identification des biens et/ou des droits à expertiser
  • La finalité de la mission
  • La date d'évaluation
  • Le référentiel
  • Le cadre de la mission
  • Les diligences
  • Le conflit d'intérêt
  • Les réserves
  • Les informations à collecter
  • Les modalités financières
  • La restriction en matière de publication et d'utilisation du rapport
  • L'assurance de l'expert
  • La durée de validité du contrat
  • Les conditions d'intervention et de délai.